CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par

Ludo Games SARL au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est 7 cours lieutaud 13006 Marseille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 398 749 911, de tous les produits proposés à la vente sur leur site internet www.jouerlejeu.fr et notamment les jeux, figurines, accessoires et livres.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant votre achat immédiat ou la passation de votre commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable votre achat est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué sur le site jouerlejeu.fr et impliquent leur acceptation par l'acheteur. Chaque achat sur ce site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction du poids de la marchandise et apparaissent dans le résumé de la commande qui précède la validation. L'administrateur du site se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment étant entendu que ceux-ci seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Commandes
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Pour passer commande, l'acheteur devra s'identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison, etc. Les champs marqués d'une étoile sont obligatoires.
La validation de la commande vaut preuve de la transaction.

Modalités de paiement
L'intégralité du prix est exigible à la commande. Les paiements se font par carte bancaire ou transaction Paypal.
Dans le premier cas, il s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé partenaire du site. La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Livraison
Les produits achetés sur le site jouerlejeu.fr sont livrés dans toute l' Europe et aux DOM-TOM, à l'adresse indiquée lors de la commande.  se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

Pour les envois en France : les jeux sont envoyés, selon votre choix, en Colissimo suivi à domicile ou relais colis (48h-72h - jours ouvrés, pour la France Métropolitaine).

Pour les envois à l'étranger : Colissimo. Suivant la destination, le délai de livraison est variable et donné à titre indicatif. Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet de la société de livraison choisie.

Attention : lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors TVA automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre seule charge et relèvent de votre seule responsabilité.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible.
Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes.



Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai de rétractation court à compter de la réception des biens achetés par le Client.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Conformément à la loi Hamon du 17 Mars 2014, les produits déballés et utilisés, ne pourront être repris, échangés ou donner lieu à un remboursement que s'ils sont dans un état témoin d'une utilisation propre à tester le produit. Les produits usés ou salis ne pourront donner lieu qu'à un remboursement partiel.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Ludo Games procédera au remboursement des sommes versées (produit(s) et frais de port), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Les frais de retour sont à votre charge

Vous pourrez trouvez sur le lien ci-dessous un exemple de formulaire
Les retours sont à effectuer à :

Ludo Games
7 cours lieutaud
13006 Marseille

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition :

  • Tél. : +33(0)4.91.48.25.43
  • Courrier électronique : 

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Ludo Games ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (+33(0)4.91.48.25.43).

Ludo Games n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site jouerlejeu.fr.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites jouerlejeu.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site jouerlejeu.fr est strictement interdite.

Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement de produits numérisés au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
Les fichiers des produits numériques proposés sur le site de jouerlejeu.fr sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.
Ces mesures techniques protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Litige & Résolution à l'amiable

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter au plus vite : nous engagerons ensemble une tentative de résolution à l'amiable.

Médiation

Dans l'hypothèse où aucune solution amiable ne serait trouvée, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige dans un délai maximal d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite à l’attention du Vendeur:

- soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige: https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Médiation - vivons mieux ensemble
465 avenue de la Libération
54000 NANCY
Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Téléphone : 06 61 18 50 97

- soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à :

Ludo Games SARL

7 cours lieutaud
13006 Marseille

Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

Déclaration CNIL n°1531391

ANNEXES

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L221-28 Code de la consommation

Le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande de produits dématérialisés a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.